Conditions Générales de Vente

Vous trouverez plus d'informations sur le traitement des données personnelles dans notre Déclaration de Confidentialité.


1. Champ d'application

1.1
ictjob SPRL/BVBA (dénommé "ictjob" dans la suite de ce document) et l'entreprise partenaire soussignée (dénommée "Client" dans la suite de ce document) conviennent de l'exécution du présent contrat en accord avec les présentes Conditions Générales et au tarif convenu. Les présentes Conditions Générales ainsi que le tarif convenu sont constitutifs de l'intégralité de l'accord passé entre ictjob et le Client. Des conditions de vente particulières du Client ne seront par conséquent pas applicables, à défaut d'accord explicite et par écrit de la part d'ictjob.

1.2
L'ensemble des relations entre le Client et ictjob sera soumis aux Conditions Générales de Vente d'ictjob telles que convenues lors du dernier contrat conclu entre le Client et ictjob. Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement applicables aux Clients d'affaire. Elles ne sont donc pas applicables aux consommateurs finaux.


2. Conclusion du Contrat

2.1
La conclusion d'un contrat entre le Client et ictjob ne sera effective qu'à la réception de l'accord formel du Client à propos du document de proposition de contrat transmis par ictjob. L'accord du Client sera exclusivement obtenu par réception du document de proposition de contrat, signé par le Client et faisant mention de la date de l'accord. Toutes les annexes au contrat, toutes les déclarations et instructions individuelles relatives au contrat, tous les amendements apportés au contrat devront être faits par écrit. ictjob considère les documents de type "fax" comme des documents écrits valables. A contrario, les différents types de messages sous format électronique (en ce compris les emails) ne seront pas acceptés.


3. Description des Services

3.1
Le présent contrat impose à ictjob la publication des produits et l'exécution des services tels que convenus entre le Client et ictjob par le présent contrat, publiés sur le site web d'ictjob: www.ictjob.lu
("Eléments de Service fournis") dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente. La période de publication des éléments constitutifs du service fourni par ictjob au Client ainsi que la période d'accès aux services sera d'au moins vingt heures par jour. Nos Conditions de Vente Supplémentaires précisent également la description des services prestés. Cette description est également d'application.

3.2.
Par l'acceptation du contrat proposé, le Client autorise ictjob à utiliser les données qu'il a fournies pour réaliser diverses enquêtes et analyses statistiques. Néanmoins, toute publication des résultats desdites enquêtes et analyses se fera de manière anonyme.

3.3
Aucune clause de non-concurrence, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être acceptée.


4. Rémunération

4.1
Toutes les informations relatives au paiement des services fournis par ictjob au Client sont contenues dans le tarif transmis au Client. Le tarif d'application pour la prestation des services est celui en vigueur et transmis par ictjob au Client à la date de l'offre. D'autres services que ceux prévus dans le tarif d'ictjob font l'objet d'accords individuels entre ictjob et le Client.


5. Conditions de Paiement

5.1
La rémunération telle qu'elle est décrite dans l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente inclut tous les frais supplémentaires engendrés, dans le chef d'ictjob, par la prestation de ses services au Client. Ces frais supplémentaires comprennent les envois d'emails, les transmissions par fax, les frais de photocopie et de poste, les transferts de données et les communications téléphoniques généralement encourus par ictjob dans la prestation de ses services. Ne sont par contre pas compris dans ces frais supplémentaires, tous les frais encourus par ictjob pour des tâches de modification, correction et vérification de données, si ces interventions découlent d'erreurs contenues dans les données transmises par le Client à ictjob. Dans le cas où le montant des frais supplémentaires pour le Client dépasse les frais moyens engendrés par des commandes individuelles, ictjob en informera le Client. A la condition qu'il y ait marqué son accord, le Client sera tenu de payer ictjob pour lesdits frais supplémentaires engendrés.

5.2
Concernant les éléments constitutifs du service fourni par ictjob au Client, ictjob autorise la correction des éléments ayant été publiés alors qu'ils contiennent une erreur. Si l'erreur n'est pas imputable à une négligence du Client, la première correction d'erreur est gratuite. Par contre, ictjob facturera au Client toute correction ultérieure en se référant au tarif en vigueur à la date où la demande de correction aura été introduite. Si ictjob commet une erreur lors d'une correction, la correction supplémentaire engendrée sera gratuite.

5.3
ictjob enverra la facture au Client, soit à la date de la première prestation d'un élément constitutif du service fourni au Client, soit 10 jours après l'acceptation du contrat par le Client si aucun élément constitutif du service fourni par ictjob au Client n'a été fourni du fait du Client. Le délai de paiement desdites factures est de 10 jours après la date de réception de la facture par le Client.

En cas de défaut de paiement ou de report de paiement, ictjob facturera au Client un intérêt équivalent au taux de base de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10%, en supplément des frais d'encaissement. En cas de défaut de paiement, ictjob pourra interrompre partiellement ou totalement l'exécution du contrat jusqu'à la date où le Client aura intégralement payé sa facture. Dans le cas où le Client fait valoir un droit de rétention, cette clause n'est plus d'application. Si ictjob a convenu avec le Client d'un quelconque paiement échelonné de la facture et que le Client n'a pas réglé celui-ci dans un délai de 30 jours après échéance, l'intégralité du solde de la facture sera due immédiatement par le Client.

5.4
Tous les prix d'ictjob s'entendent hors TVA payable à la date de la facture.


6. Bases de Coopération

6.1
La philosophie générale d'ictjob est d'améliorer en permanence la qualité et la quantité des réponses aux offres d'emploi mises "en ligne" par le Client. De même, ictjob s'engage à travailler de manière continue la qualité et la précision de l'ensemble des outils qu'il met à la disposition du Client pour l'assister dans la recherche du candidat optimal pour un poste à pourvoir. Cette philosophie peut notamment inclure la mise en place de tous types de partenariats avec des sociétés de médias, tant hors ligne qu'en ligne. Par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client autorise ictjob à publier, sans notification préalable au Client, tout ou partie des éléments constitutifs du service fourni par ictjob. Ceci, tant sur des médias en ligne ou hors ligne, que sur des médias imprimés, audio et/ou vidéo. ictjob s'engage à être particulièrement intransigeant quant à la qualité et à l'image véhiculée par l'ensemble de ses partenaires médias.

6.2
L'ensemble des droits conférés au Client par le présent contrat n'est en aucun cas cessible ou transférable à des tiers. Un transfert du contrat ne pourra être réalisé que moyennant l'autorisation explicite d'ictjob.

6.3
A partir du moment où le Client a marqué son accord pour le présent contrat, il autorise également ictjob à lui faire parvenir, par poste ou par courrier électronique, tous types d'enquêtes, bulletins, rapports et communications commerciales qui participent à l'effort permanent d'ictjob en vue d'améliorer ses standards de qualité. Le Client conserve le droit de retirer son consentement à ce type de communication, ictjob s'engage à rendre ce retrait effectif dès notification par le Client.

6.4
ictjob conserve le droit de refuser l'exécution d'une commande passée par le Client ou de supprimer unilatéralement tout élément constitutif du service fourni au Client publié qui serait en infraction avec la loi ou avec tout règlement officiel ; ou si cette commande ou cet élément constitutif peuvent porter atteinte aux droits de tiers ou à la morale. ("Contenu Illégal".) La même règle est d'application au cas où tout élément constitutif du service fourni au Client contient un ou des liens conduisant directement ou indirectement à des pages au contenu illégal. Ceci sans altération de l'obligation pour le Client de payer le service en question. ictjob n'est tenu de supprimer que le contenu illégal qui présente une infraction à la loi ou à la demande expresse du client. Le Client s'engage, par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, à indemniser ictjob et à couvrir ictjob, à la première demande, en cas de paiement d'amendes et frais de justice suite à la publication de contenu illégal ou en cas d'infraction à la loi.

6.5
ictjob décline toute responsabilité en ce qui concerne l'ensemble des données reçues du Client et des candidats, le texte constitutif des offres d'emploi ou les médias nécessaires aux stockages correspondants. En particulier, ictjob n'est aucunement tenu de conserver ou de restituer ces éléments au Client.

6.6
ictjob a la faculté d'utiliser des agents en délégation.

6.7
Le Client est unique responsable pour tout ce qui a trait à la bonne configuration et au bon fonctionnement de son infrastructure technologique et informatique en particulier. Il utilisera les outils et méthodes les plus performants du marché pour garantir que son infrastructure ne puisse être ni la source ni la cible de tous types d'anomalies ou de perturbations au niveau du service Internet offert par ictjob ou ne puisse perturber de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement du réseau interconnecté.

6.8
Le Client doit garantir à ictjob que le contenu qu'il publie sur Internet ou qu'il fournit à ictjob en vue de publication, ne contient aucun élément pouvant être l'objet de droits appartenant à des tiers. Le Client s'engage par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, à indemniser ictjob et à couvrir ictjob , à la première demande, pour tout dommage encouru par ictjob suite à une violation par le Client de cette règle.


7. Droits de Propriété Intellectuelle

7.1
Les contrats conclus entre le Client et ictjob ne transfèrent aucun droit de propriété (intellectuelle), aucune licence ni aucun droit d'usage d'ictjob au Client. L'intégralité des droits d'ictjob (qui comprennent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les droits relatifs au logo, les droits d'auteur, les droits particuliers relatifs aux données et aux titres, les droits de marque ainsi que l'ensemble des droits commerciaux) restent la propriété d'ictjob sans aucune possibilité de restriction.

7.2
L'ensemble du contenu et tous les types de documents mis en publication au travers d'ictjob sont sujets aux droits de propriété intellectuelle d'ictjob (droits de marque, droits d'auteur, droits particuliers concernant les données). Ne seront par contre pas sujets à ces droits de propriété intellectuelle d'ictjob, les éléments individualisés de contenu ayant été créés par le Client si ils sont déjà sujets aux droits de propriété intellectuelle du Client et si ictjob n'est intervenu pour aucune modification ou révision de ces éléments.

7.3
Au moment où le Client accepte le contrat qui lui est proposé par ictjob pour la mise à disposition d'espaces de publication online de ses offres d'emploi, le Client reconnaît par la même occasion qu' ictjob est le producteur de la base de données constituée par ces offres d'emploi et qu'ictjob possède l'intégralité des droits des bases de données d'offres d'emploi du Client mises en publication par ictjob.

7.4
Le Client est seul responsable pour garantir que le contenu qu'il soumet à ictjob pour publication dans sa base de données d'offres d'emploi est en conformité avec l'ensemble des lois relatives à la presse, aux règles relatives au droit de la concurrence et à toute autre forme de règle applicable en la matière.

7.5
Par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client accorde à ictjob une licence pour l'utilisation, la communication à des tiers et la reproduction du contenu, des données, de la marque et du nom de marque, du logo ou autres signes du Client aux fins de fourniture des éléments constitutifs du service presté par ictjob pour le Client en vertu du contrat. Quand il passe commande, le Client garantit par la même occasion qu'il a acquis, par quelque moyen que ce soit, tous les droits d'usage nécessaires, droits d'auteur et droits d'auteur annexes requis pour permettre à ictjob de prester l'intégralité des éléments constitutifs du service fourni par ictjob au Client. En ce compris, mais non limité à, la publication du contenu et de toutes données du Client sur Internet.


8. Garantie

8.1
ictjob s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble de ses moyens, au mieux de ses capacités, pour concrétiser les éléments constitutifs du service fourni par ictjob au Client, tels qu'ils sont présentés dans les documentations spécifiques. Au cas où la prestation d'un élément constitutif du service fourni par ictjob au Client passe par la création d'un logiciel, ictjob mettra en œuvre ses compétences au mieux pour créer un logiciel ne contenant pas d'erreurs. Par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît que, sur base de la complexité des technologies à mettre en œuvre, il n'est ni possible, ni économiquement supportable, de concevoir un logiciel totalement sans erreur.

8.2
Le Client s'engage à transmettre à ictjob tous les documents et tout élément constitutif du contenu nécessaires pour réaliser les objectifs spécifiques du présent contrat. En particulier, ceci inclut la fourniture des textes des offres d'emploi à publier ainsi que de tous les éléments relatifs à la mise en page des mêmes offres d'emploi, sous format numérique. Ceci inclut également l'obligation du Client d'avertir sans délai ictjob dans le cas où un des éléments constitutifs du service presté par ictjob pour le Client est périmé. En outre, le Client doit se conformer à l'obligation de coopérer telle qu'elle est décrite dans les Conditions de Vente Supplémentaires y référant ou, éventuellement, dans les descriptions des éléments constitutifs du service presté par ictjob pour le Client. Si ictjob constate que le Client ne respecte pas cette obligation quand cela est requis, la période d'exécution d'ictjob sera prolongée en conséquence. Cette mesure ne sera pas d'application dans le cas où c'est ictjob qui est responsable dans le retard d'exécution.


9. Responsabilité

9.1
Sous réserve des conditions prévues aux articles 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5 des présentes Conditions Générales de Vente, l'entière responsabilité d'ictjob se limite aux plafonds fixés par la loi en vigueur et aux pertes directes (à l'exception de tous dommages et intérêts indirects, particuliers, accessoires ou punitifs, dommages et intérêts pour perte de revenus ou de bénéfices, pour perte d'informations commerciales, pour interruption d'exploitation ou pour atteinte à la vie privée) à concurrence des montants ci-dessous :
9.1.a. Si un dommage est causé par suite d'un retard dans l'exécution de services du fait d'ictjob: 0,5% du prix de l'élément constitutif du service presté par ictjob pour le client concerné par semaine "entière" (7 jours) de retard dans l'exécution du service, avec un plafond maximal fixé à 5% du prix du contrat pour l'élément constitutif du service ictjob concerné.
9.1.b. Si un dommage est causé par toute autre cause, ce montant est plafonné à 5% maximum du prix du contrat.

9.2
ictjob décline toute responsabilité en ce qui concerne les éléments ci-dessous :
9.2.a. La précision et la correspondance à la réalité des données mises en publication par ictjob à la demande du Client. ictjob ne pourra être tenu responsable des informations et déclarations contenues dans ces données.
9.2.b. Les exécutions par des tiers avec lesquels le Client a conclu un accord pour l'exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
9.2.c. Les cas de force majeure. Ceux-ci sont décrits à l'article 10.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
9.2.d. Un nombre, une qualité ou une précision minimum des profils des candidats répondant aux offres d'emploi mises en ligne par le Client.
9.2.e. Tout investissement réalisé par le Client en lien, de quelque manière que ce soit, avec le présent contrat et fondé sur une prévision quelconque d'un nombre minimum de candidatures reçues suite à la publication d'offres d'emploi au travers d'ictjob.

9.3
Dans le cas où un des éléments constitutifs du service presté par ictjob pour le Client voit son usage, contractuellement garanti, limité par des droits appartenant à des tiers, ictjob peut, en prenant la charge à ses frais, soit obtenir les accords nécessaires pour utiliser cet élément constitutif du service ictjob en conformité avec les droits de tiers, soit modifier l'élément constitutif du service ictjob pour éviter cette limitation. Toutes les mesures prises par ictjob à cette fin ne devront en aucun cas avoir comme conséquence de perturber de manière déraisonnable les fonctionnalités pour le Client de cet élément constitutif du service ictjob. Dans le cas où le Client prend connaissance, de quelque manière que ce soit, de droits de protection de tiers pouvant influer sur la prestation d'un élément constitutif du service ictjob, le Client est tenu d'en informer ictjob de manière immédiate et écrite.

9.4
Le délai maximum de présentation, par le Client, d'une demande d'indemnisation à ictjob est de un an à partir de la date où le Client a pris connaissance, ou aurait du prendre connaissance, de la défaillance concernée.

9.5
L'ensemble des exonérations et limitations de la responsabilité relatives à des dommages et intérêts prévues à l'article 9, sont applicables indépendamment du fait que la responsabilité d'ictjob soit fondée ou non sur une infraction au contrat, sur un acte délictuel (en ce compris les actes de négligence), sur la responsabilité stricte ou du fait du produit, sur une rupture de la garantie, sur des vices cachés ou sur tous les autres types d'obligations légales. Et ce même au cas où (i) ictjob aurait raisonnablement pu prévoir la possibilité de tels dommages, (ii) ictjob est informé de la possibilité de tels dommages (iii) ou si les dommages et intérêts font suite à une faute grave dans le chef d'ictjob.


10. Force Majeure

10.1
En cas de "Force Majeure" - dénomination commune qui englobe, dans ce document, les cas d'événements non prévisibles ayant un impact sérieux sur les conditions économiques d'un contrat conclu entre le Client et ictjob ainsi que les cas de force majeure au sens large – ictjob peut, soit adapter le contrat en conséquence et de bonne foi (allongement de la période d'exécution d'un contrat par exemple, pour une durée équivalente à celle de l'événement ayant engendré le cas de force majeure), soit résilier le contrat avec éventuellement effet immédiat.
Parmi les cas de force majeure citons, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les actes de terrorisme et tout autre événement pouvant avoir des conséquences dommageables sur les infrastructures utilisées par ictjob pour prester les éléments constitutifs du service d'ictjob au Client. Citons également les pannes de serveurs et autres structures informatiques et de communication qui seraient incontrôlables dans le chef d'ictjob ou bien provoquées par des insuffisances ou des coupures des réseaux utilisés ou par un quelconque défaut de matériel, de logiciel ou de télécommunications du Client.


11. Confidentialité

11.1
ictjob garantit au Client que toutes les informations et documents transmis dans le cadre de l'exécution de ce contrat et indiqués comme confidentiels seront traités de manière strictement confidentielle. Cette confidentialité sera également garantie au-delà de la date de validité du présent contrat.

11.2
L'acceptation du présent contrat engage également chacune des parties, le Client et ictjob, au respect de toutes les lois en vigueur durant l'exécution du contrat et relatives à la protection des données et au respect de la vie privée.

11.3
Dans le respect des lois sur la protection des données, par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client est informé que les données seront conservées par ictjob sous un format électronique exploitable, quelle que soit la technologie employée, et qu'ictjob utilisera ces données uniquement dans le but d'atteindre les objectifs du présent contrat.

11.4
En toutes circonstances, le Client devra faire preuve de la plus grande diligence et vigilance. Il devra également prendre toutes les précautions nécessaires dans le traitement, la manipulation et la transmission de ses identifiants, mots de passe, noms d'utilisateurs, alias et de tout autre système de sécurité utilisé pour assurer la confidentialité des services d'ictjob. Le Client devra prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données, leur usage adéquat, leur sécurité et éviter toute transmission, directe ou indirecte, à des tiers non reconnus par ictjob. Ceci recouvre donc, également, l'interdiction pour le Client d'utiliser ses droits d'accès (identifiant, mot de passe) à l'environnement ictjob dans le but de faire profiter des tiers non reconnus de tout ou partie des informations contenues dans les bases de données d'ictjob, même à des fins de démonstration du fonctionnement de l'outil. Le Client sera responsable en cas d'usage par des tiers non reconnus de ses mots de passe ou noms d'utilisateurs dans le système d'ictjob. Ceci s'applique en toutes circonstances, à l'exception des cas où le Client apporte la preuve que l'obtention par des tiers de ces noms d'utilisateurs et mots de passe n'est pas due à sa propre intervention ou si le Client prouve que la cause, même indirecte, de cette obtention indue n'est pas de son ressort. Le Client est tenu d'informer immédiatement ictjob s'il s'avère ou s'il semble qu'un quelconque tiers non reconnu par ictjob utilise l'un de ses éléments de sécurité ou au cas où ces éléments de sécurité pourraient être, ou sont, utilisés d'une façon usurpatoire. En cas de violation par le Client de ses obligations matérielles imposées par le présent contrat, quelles qu'elles soient, y compris mais sans que cela ne présente un quelconque caractère exhaustif les obligations imposées en vertu du présent article, ictjob a le droit d'interrompre sans délai l'exécution de ses obligations et la prestation de ses services sans aucune forme de préavis et sans que le Client ne soit libéré par la même occasion de l'ensemble de ses obligations de paiement envers ictjob. ictjob se réserve également le droit d'entreprendre toute action en justice qu'il estimerait adéquate, notamment toute action en dommages et intérêts, en cas de non respect par le Client de ses obligations imposées par le présent contrat, y compris les obligations imposées en vertu du présent article relatif à la confidentialité des données.



12. Echéance

12.1
Le présent contrat entre le Client et ictjob prend effet à partir de la date à laquelle ictjob reçoit une copie du contrat signée par le Client. Le terme du contrat convenu entre le Client et ictjob prendra effet le jour de la fourniture par ictjob au Client du premier élément constitutif du service ictjob. Au cas où aucun terme du contrat n'a explicitement été convenu par écrit entre ictjob et le Client, le présent contrat sera considéré comme conclu pour une durée de 12 mois après la fourniture par ictjob au Client du premier élément constitutif du service ictjob. Dans les cas où la responsabilité du retard pour la fourniture du premier élément constitutif du service ictjob incombe au fait du Client, le contrat prendra effet 14 jours après réception par ictjob du contrat signé. Le contrat se verra résilié automatiquement à l'échéance convenue entre le Client et ictjob, à l'exception des cas prévus explicitement dans la suite de ces Conditions Générales de Vente où les Conditions de Vente Supplémentaires prévoient explicitement des mesures différentes.

12.2
Pour les éléments constitutifs du service fourni par ictjob au Client, toute commande du Client ne pourra être acceptée que durant la période contractuelle qui a été convenue. Par conséquent le Client ne conservera son droit de commander des éléments constitutifs du service ictjob que jusqu'à l'échéance contractuelle, même s'il n'a pas encore, à cette date, mis en ligne l'ensemble des éléments constitutifs du service ictjob qu'il a acquis.


13. Divers

13.1
Le présent contrat est soumis à la seule loi belge. Les seules instances compétentes en cas de conflits en lien avec le présent contrat sont les cours et tribunaux de la Ville de Bruxelles.

13.2
Toutes les relations légales entre le Client et ictjob auront de la même manière comme lieu d'exécution la Ville de Bruxelles.


Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter ou écrire à ictjob.lu, Rue Eugène Ruppert 12, 2453 Luxembourg.


Conditions de Vente Supplémentaires: Offres d'emploi


1. Description des Services

1.1
ictjob met en ligne les offres d'emploi pour le compte du Client sur Internet, comme stipulé à l'article 3 des Conditions Générales de Vente.

1.2
ictjob se réserve le droit de publier les offres d'emploi via d'autres canaux médiatiques, tant sous format papier qu'électronique, ou de les transmettre à d'autres entités dans un but de publications additionnelles.
C'est pourquoi, dans cette même optique, ictjob a le droit d'héberger sur un (des) site(s) partenaire(s) les offres d'emploi présentes sur son site, en intégralité ou partiellement, sans accord préalable du Client.
Aucun frais additionnel n'est facturé au Client pour ce type de service. Le nom des sociétés partenaires est accessible sur le site ictjob.lu.

1.3
La description des services ci-dessus est exhaustive.


2. Durée de Publication

2.1
Toute offre d'emploi mise en ligne par ictjob reste présente sur son site Internet durant 60 jours, à moins qu'un accord différent ait été conclu entre ictjob et le Client.


3. Offres d'emploi sous format électronique

3.1
Le service proposé par ictjob consiste à mettre en ligne des offres d'emploi sous format électronique sur le site Internet ictjob.lu. ictjob transmettra uniquement au Client les réponses ayant été introduites elles aussi sous format électronique par l'intermédiaire du site ictjob.lu. Les candidatures dotées d'un signal de blocage ne seront pas transmises.

Les données seront transférées de manière brute au Client et ictjob n'est en aucun cas responsable de leur contenu. Les données seront transférées soit à une adresse email du Client, soit sur son compte personnel ictjob.

Toute offre d'emploi dotée d'un caractère illégal évident (comme présenté à l'article 6.4 des Conditions Générales de Vente) pourra être retirée par ictjob de son propre chef.

Les lois locales de même que les règlements de protection des données devront être observés par le Client. Toute revendication par des tiers due à une violation par le Client du présent article 3.1 alinéa 2, engendrera l'obligation pour le Client de verser à ictjob une indemnisation dès la première demande.

Le Client peut, s'il le désire, modifier et corriger à sa guise une offre d'emploi qu'il a achetée tant que celle-ci n'est pas mise en ligne. Une fois l'offre d'emploi mise en ligne, le Client ne pourra plus modifier ou corriger son offre d'emploi. Et ce, durant toute la période de mise en ligne de cette dernière, soit 60 jours.


4. Divers

4.1
Par son acceptation des présentes Conditions de Vente Supplémentaires, le Client est informé et admet qu'il est impossible pour ictjob de contrôler parfaitement la mise en ligne non autorisée d'offres d'emploi par des tiers. Le Client reconnaît par conséquent qu'ictjob ne peut en aucun cas être tenu responsable de telles publications non autorisées par des tiers. Cependant, ictjob s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites techniques et légales, pour éviter ces publications non autorisées.

4.2
Le Client transmet à ictjob, par son acceptation des présentes Conditions de Vente Supplémentaires, tous les droits de propriété sur les bases de données constituées par l'ensemble des offres d'emploi confiées à ictjob pour publication. Le Client reconnaît qu'ictjob est le seul producteur de la base de données constituée par les offres d'emploi données à ictjob en vue d'une publication. Aussi, ictjob est reconnu par le Client comme le seul détenteur d'un droit de base de données sur les listes d'emploi confiées à ictjob pour publication.

4.3
Aucune réduction tarifaire, par rapport au tarif officiel d'ictjob, n'a de valeur si elle n'a pas explicitement été proposée et approuvée par ictjob pour le Client spécifique aux conditions spécifiques. Par conséquent, aucune diminution du prix officiel ne sera valable pour un Client chargeant un tiers d'agir en son nom.

4.4
Le principe de "Reselling" (transfert) d'un contrat d'offres d'emploi par un Client à un tiers nécessitera obligatoirement un accord préalable d'ictjob. Cet accord prendra la forme d'un contrat, remplaçant le précédent, entre ictjob et le Client auquel le contrat a été transféré.


Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente Supplémentaires: Offres d'emploi, vous pouvez nous contacter ou écrire à ictjob.lu, Rue Eugène Ruppert 12, 2453 Luxembourg.


Conditions de Vente Supplémentaires: Base de données CV


Les présentes Conditions de Vente Supplémentaires pour la Base de données CV s'appliquent en annexe et prévalent aux Conditions Générales de Vente en cas de doute.


1. Description des Services

1.1
ictjob propose au Client un service de recherche de profils de demandeurs d'emploi ("Candidats") dans sa "Base de données CV". Si le Candidat y a marqué son accord, le Client peut rentrer en contact avec lui dès qu'il a isolé son CV dans la base de données, via le système électronique d'ictjob.

1.2
L'accès du Client à la base de données d'ictjob est strictement personnel. Il est strictement interdit au Client de permettre à des tiers d'accéder à la Base de données d'ictjob. Le transfert à des tiers, par le Client, de CV provenant de la Base de données d'ictjob est également interdit. En outre, le Client ne pourra en aucun cas mettre en place un lien (sous quelque forme que ce soit) entre son propre site web et la Base de données d'ictjob. En cas de non-respect de cette disposition, ictjob se réserve le droit d'intenter une action en justice dans les plus brefs délais et ce, sans avis préalable.

1.3
ictjob offre au Client le droit d'utiliser un ensemble de fonctionnalités, internes à ictjob, de gestion des CV. Ces services de gestion des CV n'incluent pas la sauvegarde des données pour le Client. ictjob se réserve le droit de retirer ou de supprimer à tout moment et sans avis préalable les données contenues dans le système de gestion des CV. Afin d'assurer à ses Candidats le respect de la protection des données et de la vie privée, ictjob enlèvera automatiquement toute trace d'un CV, dès lors qu'un Candidat désire l'effacer de la Bases de données CV d'ictjob.

1.4
Dans le cadre des outils de gestion des CV, le Client peut également stocker des commentaires sur un Candidat donné dans le système de gestion des CV. ictjob a développé une telle fonction Commentaire et la fournit au Client, de sorte que, en tant que développeur, ictjob détermine en général les buts et les moyens du traitement de ces commentaires. Toutefois, le Client définit le contenu de tout commentaire qu'il ajoute à un Candidat, de sorte que le Client définit les moyens et les buts du contenu d'un tel commentaire. En conséquence, le Client et ictjob agissent en tant que responsables conjoints du traitement conformément à l'article 26 RGPD à l'égard de tels commentaires. En ce qui concerne ladite responsabilité conjointe du traitement, la clause 3 ci-dessous s'applique.

1.5
Aucune donnée concernant un Candidat ne peut être sauvegardée par le Client dans son propre système.

1.6
Afin de préserver ses droits de propriété et de garantir la confidentialité des données introduites par les candidats dans sa Base de données CV, ictjob se réserve le droit de mettre en place tout mécanisme, automatique ou ponctuel, pouvant mener à une restriction temporaire des droits d'accès du Client obtenus en vertu du présent contrat. Cette restriction d'accès pourra être mise en oeuvre unilatéralement par ictjob en cas d'indices sérieux pouvant faire craindre une utilisation abusive ou mal intentionnée de la Base de données CV d'ictjob. Citons, sans que cela ait un quelconque caractère restrictif, l'utilisation de softwares spécifiques, ou autres techniques similaires, dont le but est de créer une copie (quelle qu'en soit la forme) de la Base de données CV d'ictjob chez le Client. L'éventuelle restriction des droits d'accès sera communiquée au Client dans les plus brefs délais et ictjob analysera avec lui les raisons de ce blocage ainsi que la meilleure manière d'éviter que cela ne se reproduise à l'avenir.

1.7
L'utilisation de la Base de données CV n'est pas accessible pour le Client qui a commandé directement ses offres d'emploi au travers du site web d'ictjob ("Commande en ligne").


2. Obligations du Client

2.1
Le Client s'engage à respecter la bonne morale, et toutes les règles de droit et les droits des tiers. L'article 6.4 des Conditions Générales de Vente est également d'application.

2.2
Le Client ne peut en aucun cas communiquer à des tiers ou transférer de quelque manière que ce soit les données personnelles des Candidats contenues dans la Base de données d'ictjob. Le Client s'engage également à respecter la confidentialité de ces données ainsi que l'ensemble des règles de droit applicables au niveau de la protection de données et de la protection de la vie privée. Lorsqu'un Candidat introduit une demande auprès d'ictjob visant à supprimer du système d'ictjob les données le concernant et qu'ictjob en avertit le Client, ce dernier est tenu de supprimer l'ensemble des données relatives à ce Candidat dont il dispose. Et ce, que ces informations soient stockées directement dans le système d'ictjob ou conservées par le Client dans son propre système, sous format papier ou électronique.

2.3
Le Client est tenu de couvrir et d'indemniser ictjob en cas de pertes, dommages et intérêts, frais, réclamations ou toute autre dépense qui auraient été causés par le Client. La présente disposition sera d'application sauf si ictjob est responsable desdites dépenses.

2.4
Les Candidats assument seuls la responsabilité de la manière dont ils remplissent leur profil stocké dans le système d'ictjob. ictjob ne peut donc garantir la pertinence, la véracité, la justesse, la disponibilité et l'exhaustivité des données introduites par le Candidat dans le système d'ictjob. ictjob ne garantit également aucun niveau de réponse.

2.5
Les informations relatives aux Candidats sont strictement confidentielles. Elles peuvent uniquement être conservées et utilisées par le Client dans le respect des lois en vigueur relatives à la protection des données. Le Client ne peut en aucun cas contacter un Candidat dans un autre but que celui de la recherche directe d'un profil pour un poste vacant à pourvoir dont il a connaissance. En cas d'infraction à la présente disposition, ictjob se réserve le droit de supprimer, temporairement ou définitivement, l'accès du Client à son compte ictjob ainsi que de lui interdire l'accès aux informations des Candidats.

2.6
Le Client ne peut contacter qu'une seule fois un candidat par poste vacant à pourvoir.

2.7
Par son acceptation des présentes Conditions de Vente, le Client est informé du fait que des conditions spéciales sont d'application pour tout ce qui concerne le transfert de données hors de l'Union Européenne. De manière générale, de tels transferts de données requièrent l'accord préalable du Candidat, même si le transfert a lieu au sein d'un même groupe économique.

2.8
L'échéance sera décidée par accord individuel.


3. Responsabilité conjointe du traitement

La présente clause 3 détermine les responsabilités respectives du Client et d'ictjob en ce qui concerne le respect des obligations du RGPD conformément à l'article 26 RGPD.

3.1 Finalités du traitement

Le Client traitera les données à caractère personnel visées par la clause 1.4 (les commentaires) dans le but de rechercher, d'examiner et de gérer les candidatures, c'est-à-dire pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat (de travail) (article 6, paragraphe 1, phrase 1, alinéa b) RGPD). ictjob traitera ces commentaires dans le but d'exécuter sa relation contractuelle avec les Candidats (article 6, paragraphe 1, phrase 1, alinéa b) RGPD).

3.2 Obligations générales des parties (article 26, paragraphe 1, phrase 2 RGPD)

ictjob fournit l'infrastructure électronique pour le processus de candidature. ictjob est responsable du développement et des fonctionnalités de la fonction Commentaire et de tous les traitements de données pertinents associés.

Le Client est responsable de l'utilisation de la fonction Commentaire et de tous les traitements de données pertinents associés.

Chaque partie gérera ses activités de traitement des données à son entière discrétion. En règle générale, chaque partie n'est investie d'aucun pouvoir de donner des instructions à d'autres parties en ce qui concerne leurs activités de traitement des données. Chaque partie sera donc responsable de la conformité de ses activités de traitement des données avec les lois applicables en matière de protection des données. Cela dit, chaque partie n'utilisera les Données à caractère personnel dans le cadre de la responsabilité conjointe du traitement que dans la mesure où la loi applicable le permet.

3.3 Droits des personnes concernées

3.3.1 Informations à communiquer (articles 13, 14 RGPD)

Les parties reconnaissent que les personnes concernées doivent recevoir des informations concernant le traitement conformément aux articles 13, 14 RGPD.

Les parties conviennent qu'il est de la responsabilité de chaque partie de fournir les informations relatives à ses activités de traitement des données d'une manière appropriée et légale. Les parties s'entraident par des moyens raisonnables.

Les parties conviennent qu'il est de la seule responsabilité d'ictjob de fournir aux personnes concernées des informations sur l'essence de l'accord entre les parties qui est énoncé dans la présente clause 3 .

3.3.2 Désignation d'un point de contact pour les personnes concernées

Les parties désignent ictjob comme point de contact pour les personnes concernées. Toutefois, les personnes concernées peuvent exercer les droits que leur confère le RGPD à l'égard et à l'encontre de chacun des responsables du traitement (article 26, paragraphe 3 RGPD)

3.3.3 Autres droits des personnes concernées

Les parties reconnaissent que les personnes concernées peuvent avoir divers droits en ce qui concerne leurs Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fonction Commentaire (ci-après dénommées "Demandes" ou "Demande"). En particulier, les personnes concernées peuvent avoir le droit de présenter une Demande pour avoir accès aux données à caractère personnel détenues par les parties et en recevoir une copie. En outre, les personnes concernées par un commentaire peuvent exiger que les parties rectifient, effacent ou limitent leurs données si celles-ci sont incorrectes ou traitées contrairement aux dispositions de la présente clause 3 ou aux dispositions européennes en matière de protection des données.

Les parties conviennent qu'il est de la responsabilité d'ictjob de répondre aux Demandes des personnes concernées de manière appropriée et légale. Les parties reconnaissent que les personnes concernées par un commentaire peuvent toujours exercer leurs droits envers toutes les parties. ictjob prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées pour répondre à une telle Demande également au nom de la partie à qui la Demande a été adressée. Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent, à leur entière discrétion, répondre elles-mêmes aux Demandes qui leur sont adressées. En tout état de cause, les parties s'entraident par des moyens raisonnables pour répondre aux Demandes de personnes concernées.

3.3.4 Mesures visant à assurer le respect des droits des personnes concernées

La personne concernée peut contacter ictjob et/ou son délégué à la protection des données à tout moment aux coordonnées fournies dans la politique de confidentialité d'ictjob.

3.3.5 Mesures techniques et organisationnelles

ictjob est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel.

3.3.6 Violation de données à caractère personnel

Il incombe à chaque partie de notifier à l'autorité de contrôle chargée de la protection des données et - le cas échéant - aux personnes concernées toute violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès aux données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées ("violation de données à caractère personnel") dans la mesure requise par les articles 33 et 34 RGPD. Les parties collaboreront à cet égard, le cas échéant.

3.3.7 Transfert vers un pays tiers

Lors du transfert de données vers un pays tiers, les parties veilleront à prendre les mesures appropriées pour sécuriser les Données à caractère personnel de manière appropriée.

3.4 Indemnisation et responsabilité

Lorsqu'une partie est seule responsable de l'exécution des Obligations visées à la clause 3.3, cette partie doit défendre et dégager les autres parties de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers ou d'autres pertes ou responsabilités découlant de la violation par cette partie de ses obligations en vertu des présentes et/ou d'autres violations des lois applicables en matière de protection des données.

Les droits de la personne concernée qui peuvent découler de la violation par les parties de la loi sur la protection des données, y compris des obligations énoncées dans les présentes, ne sont pas affectés ni limités par les dispositions de la présente clause 3.4.


Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente Supplémentaires: Base de données CV, vous pouvez nous contacter ou écrire à ictjob.lu, Rue Eugène Ruppert 12, 2453 Luxembourg.


Conditions de Vente Supplémentaires: l'Espace Recruteurs


Les présentes Conditions de Vente Supplémentaires concernant l'Espace Recruteurs s'appliquent en annexe et prévalent aux Conditions Générales de Vente en cas de doute.


1. Description des Services

1.1
L'article 12.1 des Conditions Générales de Vente, relatives à l'échéance du contrat, sont d'application. ictjob octroie au Client, et ce pour toute la durée du contrat, le droit non-exclusif et non-transférable de faire usage des services offerts par ictjob au sein de "l'Espace Recruteurs". ictjob donne au Client un accès à son Espace Recruteurs un minimum de 20 heures par jour. Cette disposition est d'application, sous réserve qu'aucune cause indépendante du fait d'ictjob n'empêche directement ou indirectement la disponibilité de l'espace web d'ictjob. Les services offerts par ictjob au sein de l'Espace Recruteurs incluent la possibilité pour le Client de publier et de modifier lui-même des offres d'emploi, ceci dans le respect de l'ensemble des conditions dont il est fait mention dans les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Supplémentaires de Vente. Cette liste de services offerts par ictjob au sein de l'Espace Recruteurs est exhaustive et a valeur de contrat entre le Client et ictjob. Aucune autre fonctionnalité n'est offerte par ictjob.

1.2
Le Client se verra transmettre par ictjob un nom d'utilisateur individuel ainsi qu'un mot de passe afin d'accéder à l'ensemble des services disponibles. ictjob offre au Client la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. Le Client est tenu de s'assurer que son mot de passe et son nom d'utilisateur ne seront pas utilisés par des tiers n'ayant pas le droit d'accéder aux services de l'Espace Recruteurs. Le Client devra aussi s'assurer qu'il respecte bien toutes les autres dispositions relatives à la sécurité dont il a été informé.
Le respect de ces dispositions est également d'application lorsqu'une agence agit pour le compte du Client. ictjob accorde aux agences la possibilité d'accéder aux offres d'emploi du Client pour le compte duquel elles agissent, de disposer des statistiques et des données contractuelles en cours du Client, ceci à l'unique fin de leur permettre la bonne gestion du compte du Client pour le compte duquel elles agissent et de rendre possible la création de nouvelles offres d'emploi pour le compte dudit Client. A cette fin, l'agence doit disposer de l'accord préalable du Client et elle sera tenue d'en fournir la preuve à ictjob à la première demande. En aucun cas ictjob ne pourra être tenu responsable d'une plainte d'un Client pour dispersion non autorisée des droits d'accès et de l'information. Seule l'agence sera responsable pour ce type de plaintes.


2. Protection des données

2.1
Dans le cas où un Client traite des données personnelles, et ce dans le cadre d'accords adéquats avec ses employés et/ou en optant pour des mesures organisationnelles appropriées, le Client est tenu de respecter l'ensemble des règles en vigueur en matière de protection des données. Les processus concernés par cette disposition incluent plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, toutes les interventions relatives au traitement des données, à leur transfert, leur traitement, leur collecte ou leur suppression. ictjob se réserve le droit de stocker les données personnelles du Client et d'en faire usage dans le respect du champ d'application de ce contrat.


Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente Supplémentaires: Espace Recruteurs, vous pouvez nous contacter ou écrire à ictjob.lu, Rue Eugène Ruppert 12, 2453 Luxembourg.


Conditions de Vente Supplémentaires: Commande en ligne


Les présentes Conditions de Vente Supplémentaires concernant les commandes en ligne s'appliquent en annexe et prévalent aux Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux Conditions Supplémentaires de Vente: Offres d'emploi en cas de doute.


1. Description des Services

1.1
ictjob met en ligne des offres d'emploi sur Internet pour le compte du Client conformément aux dispositions reprises à la section 2.1 des Conditions de Vente Supplémentaires: Offres d'emploi.

1.2
La présente description de services est exhaustive.


2. Forme Ecrite

2.1
Dans le cas d'une commande en ligne, contrairement aux Conditions Générales de Vente qui stipulent qu'un formulaire écrit est obligatoire, des déclarations d'intention peuvent être faites entre les parties et elles sont considérées comme effectives et valables sans aucune exigence formelle.


3. Délais de Paiement

3.1
ictjob ne concèdera aucune commission d'agence dans le cas de commandes en ligne.

3.2
Le Client est tenu de régler les services qu'il a commandés à ictjob endéans les 10 jours à compter de la date de réception de la facture. Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 des Conditions Générales de Ventes sont d'application dans tous les autres cas.


4. Obligations d'information du Client

ictjob confirme les informations suivantes conformément à la loi belge en vigueur :

4.1
Le service de Commande en ligne est fourni par :

ictjob.lu – Succursale de Luxembourg
Rue Eugène Ruppert 12
2453 Luxembourg
tél +352 (0) 621 364 792
fax +32 2 354 84 87
email: contactez-nous
VAT: LU 23536044

Le contrat de commande en ligne entre le Client et ictjob est considéré comme conclu lorsque les étapes décrites ci-dessous ont été réalisées :
- le formulaire d'enregistrement a été complété ;
- le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales et Supplémentaires de Vente ;
- le Client clique sur le bouton "Confirmer" dans le système ictjob ;
- le Client reçoit un email l'informant que la commande a bien été reçue (cette communication ne constitue pas une confirmation de commande) ;
- le Client reçoit une confirmation de la commande de la part d'ictjob.

Une fois que la confirmation de la commande est reçue par le Client, le contrat est considéré comme conclu.
Une fois le contrat conclu, le Client pourra publier son offre d'emploi en ligne.

4.2
Les Conditions Générales de Vente, les Conditions de Vente Supplémentaires: Offres d'emploi et les Conditions de Vente Supplémentaires: Commande en ligne, constituent l'intégralité des termes du contrat conclu entre le Client et ictjob pour la commande d'offres d'emploi en ligne. Le tarif d'application pour la commande d'offres d'emploi en ligne est disponible sur le site Internet ictjob.lu et est défini au moment où le contrat de commande d'offres d'emploi en ligne est conclu entre le Client et ictjob.
Concernant les aspects légaux relatifs aux actions de consultation du site ictjob.lu, ils sont disponibles et présentés dans nos documents "Conditions d'Utilisation".

4.3
Une fois la commande passée, le Client reçoit un premier email l'informant que sa commande a bien été reçue et contenant un login et un mot de passe pour pouvoir accéder à l'Espace Recruteurs. C'est au travers de cet espace que le Client peut créer, modifier ou corriger une offre d'emploi avant de la mettre en ligne. ictjob offre au Client les moyens de détecter les erreurs éventuelles et de corriger le contenu d'une offre d'emploi avant qu'elle ne soit mise en ligne. La fonctionnalité principale mise à disposition du Client à cette fin consiste en un service de prévisualisation de l'offre d'emploi telle qu'elle sera publiée ainsi qu'en une série d'outils de modification ou de correction des offres d'emploi. Dans l'étape suivante, le Client reçoit une confirmation de commande l'informant qu'il peut publier en ligne. Une fois mise en ligne, une offre d'emploi ne pourra par contre plus être modifiée.

4.4
La langue utilisée pour ce contrat est le français. Cependant le Client peut, s'il le souhaite, consulter une traduction de ce contrat en cliquant sur le lien correspondant : DE / EN.

4.5
Les commandes du Client seront conservées par ictjob. Le Client n'aura pas la possibilité d'accéder à sa commande d'offres d'emploi en ligne.

4.6
ictjob s'engage à respecter les Standards de Protection de Données prévus par la loi belge, ses Conditions d'Utilisation ainsi que les conditions décrites dans sa Déclaration de Protection de la Vie Privée.


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Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente Supplémentaires: Commande en ligne, vous pouvez nous contacter ou écrire à ictjob.lu, Rue Eugène Ruppert 12, 2453 Luxembourg.